Un projet de loi envisage dans son article 4 de rendre le Fichier SI-DEP (système d’information de dépistages) utilisable par les forces de l’ordre...

Par Yannick Chatelain Professeur Associé/ GEMInsights Content Manager à Grenoble École de management 

Que cela soit d’un point de vue sécuritaire ou sanitaire, l’État, et c’est là un euphémisme, se donne dans l’urgence quelques libertés concernant le traitement des données personnelles des citoyens, par impréparation ou volonté délibérée.

Il ne m’appartient pas d’en juger, mais juste d’alerter les citoyens sur des faits, aux côtés des organismes comme la CNIL ou La Quadrature du Net qui veillent et surveillent attentivement les projets de loi et les décrets qui se succèdent à une cadence effrénée.

Le fait est que l’urgence, qu’elle soit sanitaire ou sécuritaire n’a pas pour vocation d’accorder un blanc-seing au pouvoir qui s’arrogerait le droit de s’éloigner pas à pas de l’État de droit, alors qu’il se dit y être particulièrement attaché. Que ce soit par précipitation ou par intention cet éloignement dessinerait les contours non plus d’un État de droit, mais d’un État policier peu soucieux du droit précisément.

À ce titre, trois situations posent questionnements et soulèvent des inquiétudes.

Il ne s’agit pas dans le propos qui va suivre de prêter une quelconque intentionnalité de l’exécutif à sortir de l’État de droit, mais de noter au travers de ces trois exemples concrets que ce dernier franchit, ou tente de franchir de façon récurrente la ligne rouge et s’arroge des libertés qui ne peuvent en aucune façon être compatibles avec le fonctionnement usuel d’un État de droit.

Sanitaire : le dévoiement du fichier SI DEP

Un projet de loi envisage dans son article 4 de rendre le Fichier SI-DEP (système d’information de dépistages) utilisable par les forces de l’ordre.

Il est à noter que le gouvernement s’est passé de l’évaluation de la CNIL qui n’a pas manqué d’alerter à ce sujet.

En effet, si la finalité originelle de ce fichier était de pouvoir alerter par SMS une personne testée au covid, la loi de mai 2020 prévoyait que seuls quelques acteurs du secteur de la santé étaient habilités à accéder à ce fichier.

Il est notable que cet article 3 intégré dans ce projet de loi constitue un dévoiement de la finalité  originelle de ce fichier :

"Le projet de loi prévoit, dans ses articles 2 et 4, de rendre possible l’isolement contraint des personnes affectées lorsque celles-ci sont déjà présentes sur le territoire national. Un régime automatique serait mis en place pour les cas de contamination par la Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021 : la communication d’un examen médical concluant à une contamination emporterait de plein droit une mesure de placement et de maintien à l’isolement pour une durée de dix jours. Il n’y aurait donc dans ce cadre pas de décision individuelle, mais une mesure privative de liberté qui serait imposée par la loi à l’ensemble des personnes dont le résultat de dépistage est positif : dans le but d’assurer la mise en oeuvre du régime du placement à l’isolement ainsi défini, le projet de loi prévoit en son article 3 d’étendre les finalités pour lesquelles les systèmes d’information créés pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 peuvent être utilisés, en y ajoutant le suivi et le contrôle du placement à l’isolement. Il tend également à compléter la liste des personnes autorisées à accéder aux données traitées au sein de ces systèmes pour y intégrer les services préfectoraux, afin de permettre d’assurer leurs missions de suivi et de contrôle des mesures d’isolement."

Outre le dévoiement de la finalité originelle de ce fichier notons que s’il était rendu accessible aux forces de l’ordre – changeant alors drastiquement la philosophie de la loi existante –  cette initiative pourrait de surcroît se révéler pour le moins contre-intuitive… Nous pouvons en effet raisonnablement supposer que les citoyens qui – en responsabilité – allaient se faire tester pourraient montrer une certaine réticence à le faire dans de telles conditions.

Sécuritaire : la mauvaise gestion du fichier FAED

Si le sanitaire interpelle, le sécuritaire est d’ores et déjà entré dans une gestion peu en rapport avec le respect de la loi.

Le 24 septembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Les contrôles de la CNIL ont ainsi fait émerger de nombreux points mettant en défaut le ministère en charge.

Pour rappel, le fichier automatisé des empreintes (FAED) est un fichier de police judiciaire d’identification recensant les empreintes digitales de personnes mises en cause dans des procédures pénales. Ces empreintes sont principalement utilisées par les forces de l’ordre dans le cadre de leurs enquêtes.

Lors de ces contrôles, la CNIL a ainsi identifié cinq manquements majeurs et a sommé le ministère de l’Intérieur de rectifier le tir et se mettre d’urgence en conformité avec la loi en pointant les manquements suivants :

• La conservation dans le fichier de données non prévues par les textes.
• La persistance d’un fichier manuel qui devait disparaître avec les dématérialisations et donc la persistance de fiches.
• La conservation de données pendant une durée excédant celle prévue par les textes.
• La conservation de données relatives à des personnes ayant bénéficié d’un acquittement, d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite.
• Un manquement relatif à la sécurité des données en raison d’un mot de passe insuffisamment robuste.
• Un manquement relatif à l’information des personnes concernées, qui ne sont pas informées de façon individuelle, quand elles n’ignorent pas tout simplement l’existence d’un tel fichier.

Les injonctions de la CNIL à l’encontre du ministère de l’Intérieur sont extrêmement claires. Si le ministère de l’Intérieur a engagé des travaux, les ressources allouées sont (selon la CNIL) en l’état actuel clairement insuffisantes pour respecter les délais de normalisation fixés à savoir au plus tard au 31 décembre 2021 (hormis pour le point 2, qui fixe une suppression définitive au 31 décembre 2022). Reste à veiller à ce que ces injonctions soient respectées…

Sécuritaire : usage des drones hors de tout cadre légal

Côté sécuritaire toujours, le ministère de l’Intérieur a été une nouvelle fois pris en défaut de non-respect du droit dans l’usage que font ses services des drones pendant de nombreux mois.

Il ne s’agit pas dans mon propos de juger du bien-fondé de l’utilisation des drones par les forces de l’ordre si tant est qu’ils puissent être un appui à leurs actions au service des citoyens et de leur sécurité, mais il est impérieux que cet usage se fasse dans le respect du droit.

Depuis le début de la crise sanitaire, leur aspect utilitaire a été avancé et leur déploiement accéléré, par exemple, pour être un appui dans le cadre d’une manifestation afin de permettre aux forces de l’ordre de localiser au plus tôt le départ d’incidents. Le 12 avril 2020 et dans cette dynamique de déploiement le ministère de l’Intérieur lançait un appel d’offres de quelques 650 drones dont 251 de surveillance pour un montant de 4 millions d’euros.

Pour autant, La Quadrature du net, se référant à un article de Médiapart pointe que la préfecture de police de Paris reconnaissait qu’il n’existait aucun cadre juridique relatif aux images captées alors même que les fonctionnalités de ces drones sont extrêmement poussées : captation, identification, etc. Par ailleurs, aucun cadre juridique n’existe au sujet des délais de conservation ou des acteurs pouvant y avoir accès.

C’est donc sur la base de cet aveu et après avoir été déboutée une première fois que La Quadrature du Net aux côtés de la ligue des droits de l’Homme avait déposé un référé-liberté en mai 2020 devant le tribunal administratif de Paris afin de faire cesser ce dispositif illégal de la Préfecture parisienne, en espérant alors qu’une décision favorable serait en mesure de faire tache d’huile pour couvrir l’ensemble du territoire.

Malheureusement comme le souligne La quadrature du Net :

" Après s’être vu à quatre reprises refuser le droit de surveiller la population avec des drones, le gouvernement est revenu une cinquième fois à l’attaque. Deux arrêts du Conseil d’État, une décision de la CNIL et une décision du Conseil constitutionnel n’auront pas suffit."

L’Assemblée nationale a adopté le 21 septembre 2021 le projet de Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure qui – entre autres –  et après des mois d’usages illégaux encadre l’utilisation des drones par les forces de l’ordre.

La Quadrature du Net ne peut dès lors que constater avec amertume :

"Le texte est quasiment identique à celui censuré par le Conseil constitutionnel en début d’année, les parlementaires n’ont pas hésité à le voter une nouvelle fois."

Revenons à la définition de l’État de droit, « un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. » En retournant ces trois faits dans tous les sens force est de constater que l’exécutif s’est autorisé à régulièrement sortir du cadre, que l’urgence, si souvent brandie, ne saurait pour autant tolérer que le pouvoir s’affranchisse régulièrement du respect du droit.

Quelle que soit l’urgence, qu’elle soit sanitaire et/ou sécuritaire cette accumulation d’arrangements avec la loi ne peut perdurer, à moins de finalement renoncer définitivement à l’État de droit et assumer l’édification d’un État policier prêt à transgresser le droit, jusqu’à celui-ci, à force d’obstination liberticide, et au forceps… finisse par rendre légitimes des transgressions avérées et ce de façon rétroactive.

Une approche inquiétante qui ne peut être admise comme relevant de la normalité dans une démocratie en bonne santé.

"Le vieux monde se meurt, le nouveau monde tarde à apparaître et dans ce clair-obscur surgissent les monstres" – Antonio Gramsci

Article originel publié le 13 octobre 2021 sur Contrepoints

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